Le 10 octobre 2013, une proposition de loi a été déposée afin de renforcer le délit d’usurpation d’identité. L’article 226-4-1 du Code pénal sanctionne « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération », et ce, même lorsqu’il est commis « sur un réseau de communication au public en ligne ». La proposition vise à augmenter les peines encourues à 7 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Pour lire la proposition de loi sur le site de l’Assemblée nationale
