Le 27 mai 2014, le Sénat a adopté une proposition de loi « visant à limiter l’usage des techniques biométriques » en modifiant l’article 25 de la loi Informatique et libertés. Cette proposition vise à limiter l’usage des traitements automatisés comportant des données biométriques, nécessaires au contrôle de l’identité des personnes, aux finalités que sont « la protection de l’intégrité physique des personnes, la protection des biens ou la protection d’informations dont la divulgation, le détournement ou la destruction porterait un préjudice grave et irréversible et qui répondent à une nécessité excédant l’intérêt propre de l’organisme les mettant en œuvre« . Le texte doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale.
Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat.
