Lors de la séance du Sénat du 16 décembre 2008, M. Alex Türk, Président de la Cnil et sénateur, a déposé une proposition de loi tendant à rendre publics les avis de la Cnil sur les projets de loi. La proposition vise à éviter l’inconvénient de voir les parlementaires débattre d’une problématique sans pouvoir bénéficier de l’avis de la Cnil. Cette proposition de loi fait suite à la publication non autorisée de l’avis de la Cnil sur le projet HADOPI devenu le projet de loi « création et Internet ».
La proposition de loi sur le site du Sénat