La nouvelle garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, a présenté un projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet au cours du Conseil des ministres du 24 juin 2009. Ce projet de loi fait suite à la censure, par le Conseil constitutionnel, d’une partie de la loi dite « Création et Internet » dans une décision du 10 juin 2009. Le nouveau texte prévoit que les sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites seront prononcées par des juges par voie d’ordonnances pénales, et non par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Une peine de suspension de l’abonnement au service d’accès à internet ou une peine d’amende pourrait alors être prononcée.
Le communiqué sur le site du Gouvernement
