Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Adopté en première lecture au Sénat le 23 février 2010, le texte n’a subi que peu de modifications par rapport au projet d’origine. Les pouvoirs de l’autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) sont étendus. Celle-ci pourra désormais saisir le juge afin d’obtenir le blocage ou le déréférencement des sites illégaux sur les moteurs de recherches. L’indépendance de l’ARJEL est par ailleurs renforcée par les sénateurs qui ont supprimé la représentation des opérateurs. Enfin, un comité consultatif des jeux, placé sous l’autorité du Premier ministre, est créé. Le projet de loi doit à présent être examiné en deuxième lecture par les députés.
Le dossier législatif sur le site du Sénat

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