Projet de lignes directrices sur les acteurs du traitement de données personnelles

Le 2 septembre 2020, le Comité de la protection des données a soumis son projet de lignes directrices sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant à consultation.  Plus d’informations

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.