Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation a jugé qu’une clé USB est présumée utilisée à des fins professionnelles dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail. Par conséquent, elle retient que « l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié ». Dans cette affaire, un salarié avait été licencié pour faute grave pour avoir enregistré sur une clé USB des informations confidentielles sur l’entreprise et des documents personnels de collègues. Les juges ont ainsi cassé l’arrêt d’appel ayant retenu que la clé USB était personnelle et que l’employeur ne pouvait la consulter hors la présence du salarié.
Pour lire l’arrêt sur Légifrance.
