Le 15 septembre 2020, la CJUE a jugé que la mise en place de mesures de blocage ou de ralentissement, par un fournisseur d’accès à Internet (FAI), sur certains services et applications en raison de considérations commerciales était contraire au Règlement n°2015/2120 sur l’Internet ouvert. En l’espèce, un FAI proposait des offres à « tarif nul » dans lesquelles le trafic généré par certaines applications n’était pas décompté de la consommation des clients. La CJUE a considéré que de telles pratiques constituaient un traitement discriminatoire du trafic et contrevenaient à la « neutralité d’Internet« .
