La Garde des Sceaux, Rachida Dati, a officiellement lancé le 28 octobre 2008 depuis le Conseil Supérieur du Notariat, la version électronique des actes authentiques, mode privilégié de l’intervention du notaire. L’acte authentique passé devant un notaire sera très bientôt signé de façon électronique et stocké au format numérique en apposant sa signature sur un Tablet PC. Parallèlement, était mis en place dans le sud de la France, un « minutier » central électronique qui prendra en charge l’archivage légal des futurs actes authentiques électroniques. A terme, la majorité des 8741 notaires du pays devraient se convertir aux actes authentiques électroniques.
Le communiqué de presse
