Par un jugement du 13 septembre 2012, le Tribunal d’instance d’Asnières a jugé que ne constitue pas une pratique commerciale déloyale le fait de vendre à un consommateur avisé un ordinateur pré-équipé avec des logiciels. Dans cette affaire, l’acheteur en question demandait le remboursement des logiciels préinstallés quelques jours après en avoir fait l’acquisition. Dans un premier temps, le juge rappelle qu’une pratique commerciale est déloyale si elle « altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique par rapport au produit du consommateur moyen auquel elle s’adresse ». Dans un second temps, le juge constate que l’acheteur est un développeur informaticien et qu’il a donc choisi sciemment d’acquérir un ordinateur pré-équipé plutôt qu’un ordinateur nu. Aussi la qualification de pratique commerciale déloyale ne peut être retenue.
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