Le Conseil d’Etat a décidé, le 30 septembre 2011, que le pouvoir adjudicateur pouvait imposer un logiciel aux candidats à un marché de service pour la mise en place d’une plateforme numérique dans la mesure où ce logiciel était « librement et gratuitement modifiable et adaptable aux besoins de la collectivité par toute entreprise spécialisée dans l’installation de logiciels supports d’espaces numériques de travail« .
Pour consulter la décision n°350431 sur la base de jurisprudence sur le site du Conseil d’Etat
