Dans un arrêt du 20 mars 2013, la Cour d’appel de Bastia a jugé que « seul le titulaire d’un nom de domaine distinctif peut en rechercher la protection sur le fondement de l’article 1382 du code civil au titre de la concurrence déloyale ». Les juges ont retenu que « même s’il existe une confusion dans l’esprit des internautes, les intimés ne peuvent valablement se prévaloir de la protection du nom de domaine, s’agissant d’un nom de domaine générique et descriptif de l’activité ». Ils ont ainsi infirmé le jugement qui avait condamné la personne ayant enregistré postérieurement un nom de domaine similaire à un autre pour concurrence déloyale et parasitisme commercial, en jugeant que cette dernière n’avait pas commis de faute.
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