Dans un arrêt du 13 janvier 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, que les constatations visuelles effectuées sur internet et les renseignements recueillis en exécution de l’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle par les agents assermentés des ayants droit, ne nécessitaient pas une autorisation préalable de la Cnil dès lors qu’ils se contentent de relever l’adresse IP pour pouvoir localiser le fournisseur d’accès en vue de la découverte ultérieure de l’auteur des contrefaçons.
La décision sur le site de Légifrance
