Par un arrêt du 10 novembre 2016, la CJUE a statué, sur question préjudicielle du juge néerlandais dans un litige opposant d’une part une association représentant les intérêts des bibliothèques publiques néerlandaises et d’autre part la « fondation du droit de prêt », chargée de collecter les sommes versées par les bibliothèques en contrepartie du droit de prêt des livres papiers. Cette dernière soutenait que le prêt numérique de livres électroniques n’entrait pas dans le champ d’application de la dérogation au droit exclusif de prêt, autorisant le prêt d’une œuvre légalement mise en circulation à la simple condition qu’une rémunération équitable soit versée au titulaire des droits. L’association avait saisi le juge néerlandais afin d’obtenir une déclaration pour droit selon laquelle cette dérogation couvrait bien le prêt numérique, contestant à cette occasion un projet de loi du gouvernement néerlandais qui prévoyait un régime différent pour le prêt numérique. La CJUE a donné raison à l’association de bibliothèques, affirmant que la dérogation au droit exclusif de prêt, prévue par la directive 2006/115 relative au droit de location et de prêt, couvrait bien le prêt numérique dès lors que ce prêt était effectué en plaçant la copie du livre électronique visé sur le serveur de la bibliothèque publique et qu’il ne permettait à l’utilisateur d’en reproduire qu’une seule copie par téléchargement sur son ordinateur, qui ne serait utilisable que jusqu’à expiration de la période de prêt.
Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE
