Dans un arrêt du 13 septembre 2012, la Cour d’appel de Paris considère comme non conforme à la destination convenue un site internet nécessitant, pour son utilisation, des compétences sérieuses en programmation informatique. Dans cette affaire, une commerçante avait conclu avec un prestataire informatique un contrat portant sur la création d’un site internet de commerce électronique. La Cour retient que le devis du prestataire ne contenait « aucune précision sur les qualités requises pour pouvoir utiliser [le site] ce qui suppos[ait] qu’aucune compétence particulière ne devait être mise en œuvre par le destinataire de l’ouvrage pour assurer la mise à jour de la boutique en ligne ». La Cour d’appel confirme la résolution du contrat aux torts du prestataire, ainsi que l’allocation de dommages et intérêts.
Arrêt non encore publié.
