Dans son rapport rendu le 19 janvier 2010 sur ce projet de loi, la Commission des Finances du Sénat alourdit les sanctions votées par l’Assemblée nationale au mois d’octobre 2009. Seront notamment débattus dans l’hémicycle le 23 février : le déréférencement du site en infraction, la privation de droits civiques des responsables du site et l’amende de 100 000 euros applicable aux annonceurs qui apparaîtraient sur des sites illégaux.
Le rapport de la Commission des Finances sur le site du Sénat
