Une ordonnance modifiant le Code du cinéma et de l’image animée a été adoptée le 5 novembre 2009. Elle encadre notamment les groupements et ententes en matière de programmation, renforce les compétences du médiateur du cinéma et garantit la rémunération du titulaire des droits d’exploitation pour chaque accès dématérialisé à une œuvre cinématographique.
L’ordonnance sur le site de Légifrance
