Les articles 230-6 et 230-7 du Code de procédure pénale introduits par la LOPPSI 2 prévoyaient la mise en place d’un fichier visant à faciliter la constatation des infractions et pouvant ainsi contenir des informations sur des personnes « à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions ». Les décrets des 4 et 7 mai 2012 viennent fixer les modalités de création et d’accès à ce fichier intitulé « Traitement de Procédures Judiciaires » (TPJ) qui fusionne les fichiers STIC de la police et JUPEX de la gendarmerie. Dans ses avis sur ce projet, la Cnil avait notamment insisté sur l’obligation de prévoir pour les personnes concernées un droit d’accès effectif aux données les concernant et émis une alerte quant au traitement des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, religieuse…).
Pour lire le décret du 4 mai 2012 sur Legifrance
Pour lire le décret du 7 mai 2012 sur Legifrance
