Dans un litige entre Apple et Copie France portant sur le paiement par Apple de factures de redevances pour copie privée en exécution de la décision n°15 de la Commission Copie Privée, Copie France a assigné Apple en référé afin qu’il lui soit ordonné de payer les factures litigieuses. En défense, Apple contestait le bien-fondé de la décision n°15 et soutenait notamment que le nouveau barème instauré, qui est applicable à l’ensemble des supports soumis à la rémunération pour copie privée, viole « le principe d’interprétation stricte de l’exception pour copie privée » dès lors que, ni les usages professionnels, ni les usages illicites, n’en sont exclus et dès lors que ce barème n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact. Le juge des référés a constaté que les usages professionnels et les usages illicites avaient bien été exclus du barème mais a estimé qu’il appartenait au Conseil d’Etat d’apprécier la teneur des études d’impact réalisées et leur caractère suffisant. Aussi, en attendant l’appréciation du Conseil d’Etat, le juge des référés a ordonné à Apple, dans une ordonnance du 16 juin 2014, de séquestrer sur un compte le montant des sommes litigieuses, à titre de provision.
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