Le 15 septembre 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé que le titulaire d’une marque ne peut interdire à son licencié exclusif de distribuer les produits sous licence sur Internet sans restreindre le jeu de la concurrence. La Cour a considéré que cette interdiction revenait à prohiber les ventes passives – à savoir les commandes non sollicitées par le distributeur émanant de clients situés hors du territoire accordé en exclusivité – ce qui avait pour effet de restreindre l’accès desdits clients au marché.
