Le 24 septembre 2020, l’Hadopi a indiqué que l’exception de copie privée n’impose pas à l’éditeur d’un service de reproduction personnel proposé par voie d’accès à distance (nPVR) d’offrir à ses utilisateurs un accès hors connexion aux enregistrements de programmes télévisés réalisés via ce service. L’Hadopi considère qu’imposer une telle obligation aux nPVR pourrait constituer une « contrainte disproportionnée » et causer « un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits« .
