Le Tribunal de grande instance de Paris a jugé, le 15 janvier 2010, que « la qualification juridique de phonogramme du commerce est indépendante d’un support et que la mise à la disposition du public, en quantité suffisante, de supports dématérialisés n’implique pas de changement de destination du phonogramme initialement fixé ». En conséquence, dans le cas d’espèce, il a considéré que la mise en ligne de l’œuvre sur une plateforme de téléchargement payant ne nécessitait pas d’autorisation complémentaire des artistes-interprètes ayant initialement autorisé la réalisation de « phonogrammes à des fins de commerce ».
