Dans un arrêt du 21 octobre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que les fichiers créés par un salarié à l’aide des outils informatiques mis à sa disposition pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. Elle a considéré que l’employeur est en droit d’ouvrir les fichiers informatiques de son salarié qui ne sont pas identifiés comme étant personnels, la simple identification par les initiales n’étant à cet égard pas suffisant.
L’arrêt sur le site de Légifrance
