Dans un arrêt du 16 juin 2009, la Cour de cassation a retenu que les constatations effectuées sur internet et les renseignements recueillis « par un agent assermenté qui, sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé, utilise un appareillage informatique et un logiciel de pair à pair, pour accéder à la liste des œuvres protégées » irrégulièrement mises à disposition par un internaute dont il se contente de relever l’adresse IP, rentrent dans les pouvoirs conférés à cet agent mais ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel.
