Dans un communiqué du 6 mai 2009, le Parlement européen a annoncé avoir adopté l’amendement 138/46 qui prévoit de faire du droit d’accéder à l’internet un droit fondamental auquel aucune restriction ne pourrait être imposée sans décision préalable d’une autorité judiciaire, sauf lorsque la sécurité publique serait menacée. Le Parlement européen a ainsi modifié l’accord informel conclu avec le Conseil sur le texte du « paquet Télécom », qui vise à réformer le cadre règlementaire sur les communications électroniques au sein de l’Union européenne. Ce texte devra faire l’objet d’une procédure de conciliation qui aura vraisemblablement lieu après les élections européennes de juin prochain, avant qu’un nouveau vote puisse être organisé pour son adoption.
Le communiqué de presse sur le site du Parlement européen
