Les délais fixés par l’Office des Brevets prorogés pour les actes non réalisés en raison du Covid-19

Le 30 avril 2020, l’Office des Brevets japonais a annoncé une prorogation des délais pour procéder aux actes qui n’auraient pas pu être effectués dans les délais impartis par l’institution elle-même en raison de l’épidémie de Covid-19. L’institution indique qu’elle fera preuve de souplesse et que les procédures devront être effectuées dans un « délai raisonnable« . Ces mesures ne concernent pas les délais légaux, prorogés dans des conditions fixées par la loi ou par ordonnances gouvernementales.

Pour lire le communiqué de l’Office

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