Par un arrêt du 1er février 2010, rendu sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Paris a estimé que les relevés d’adresse adresse IP par un agent assermenté de la SACEM, dans le but de localiser le fournisseur d’accès en vue de connaître l’identité de l’auteur d’un téléchargement illégal ne constituait pas un traitement automatisé de données à caractère personnel, ni un traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers. Les relevés « n’entrent dès lors pas dans le champ d’application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978″.
