Les adresses IP ne relèvent pas de la vie privée

Le 29 janvier 2020, la Court of Queen’s Bench d’Alberta a jugé que l’obtention sans autorisation judiciaire d’une adresse IP auprès d’un prestataire de services de paiement en ligne par un service de police ne constituait pas une fouille, perquisition ou saisie abusive au sens de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, dans la mesure où très peu d’informations relatives à la vie privée du titulaire de l’adresse IP peuvent en être directement inférées.

Pour lire l’arrêt sur CanLii (en anglais)

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.