Le 29 janvier 2020, la Court of Queen’s Bench d’Alberta a jugé que l’obtention sans autorisation judiciaire d’une adresse IP auprès d’un prestataire de services de paiement en ligne par un service de police ne constituait pas une fouille, perquisition ou saisie abusive au sens de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, dans la mesure où très peu d’informations relatives à la vie privée du titulaire de l’adresse IP peuvent en être directement inférées.
Pour lire l’arrêt sur CanLii (en anglais)
