Le 15 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a jugé que le secret des affaires ne s’oppose pas à la communication d’une liste de dispositifs médicaux mis sur le marché et bénéficiant du marquage CE, celle-ci n’étant « plus de nature à porter atteinte au secret des stratégies commerciales ou industrielles des entreprises« , mais que la révélation des produits non commercialisés en raison d’un refus de certification ou par stratégie porterait atteinte audit secret en révélant l’ »intention [du fabricant] de commercialiser à l’avenir un tel dispositif« .
