Le 22 septembre 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation soumettant à autorisation préalable la location répétée d’une habitation « pour de courtes durées » et à « une clientèle de passage n’y élisant pas domicile » est conforme à la Directive n°2006/123 relative aux services dans le marché intérieur en ce que ce régime est justifié par une raison impérieuse d’intérêt général (en l’espèce, la lutte contre la pénurie de logements), et proportionné à l’objectif poursuivi.
