Le 13 mars 2020, la loi de mise en œuvre de l’Accord visant à remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain a été adoptée. La loi crée l’infraction d’obtention, de communication ou de mise à disposition des secrets industriels. L’accord prévoit également, à terme, un allongement de la durée de protection du droit d’auteur à 70 ans à compter du décès de l’auteur ainsi qu’un ajustement de la durée des brevets pour compenser les délais de délivrance.
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