Le 10 juillet 2020, la Cour Suprême a jugé que le Parlement fédéral était compétent pour édicter une loi interdisant d’obliger une personne à subir un test génétique, ou à en révéler les résultats, comme condition préalable à la conclusion de contrats ou à la fourniture de biens ou services. La Cour a considéré que ces règles, qui « interdisent des comportements, (…) créent des peines applicables et (…) visent un certain type de préjudice« , étaient des règles de droit criminel et relevaient donc de la compétence du Parlement.
Pour lire le jugement de la Cour Suprême
