Le 4 juin 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé qu’une protection juridictionnelle effective ne saurait être garantie si le juge national, saisi par un professionnel d’un différend l’opposant à un consommateur, n’a pas la possibilité de vérifier si les clauses sur lesquelles le professionnel a fondé sa demande sont abusives. Des dispositions nationales tenant pour vraies les allégations du demandeur lorsque le défendeur ne comparaît pas doivent donc être inappliquées lorsque le premier est un professionnel et le second un consommateur.
Pour lire l’arrêt de la CJUE
