Le 5 octobre 2020, le Conseil d’État a confirmé l’amende de 30 000 euros prononcée par la CNIL à l’encontre de l’office public de l’habitat de Rennes pour avoir traité les données personnelles de locataires de logements sociaux à d’autres fins que celles pour lesquelles ce traitement était autorisé. L’office avait utilisé ces données afin d’adresser un courrier qui n’était « pas de nature purement informative » à de nombreux locataires. Ainsi, le Conseil d’État a jugé que la sanction de la CNIL n’était pas disproportionnée.
