Dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d’État a confirmé une délibération de la CNIL en matière de fichiers positifs de crédit permettant l’échange d’informations sur leurs clients entre les établissements de crédit. Le Conseil d’État a considéré qu’une telle collecte d’informations n’était pas licite et que les données ainsi collectées n’étaient ni adéquates, ni pertinentes et pouvaient avoir un caractère excessif par rapport à la finalité envisagée.
La décision sur le site de Légifrance
