Le 20 mai 2020, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l’article L. 331-21 du Code de la propriété intellectuelle permettant à la HADOPI d’obtenir « tous documents » ainsi que toutes données de connexion, aux motifs qu’il n’existe pas de garantie que ces informations présentent un lien direct avec les manquements poursuivis, et que ces données « fournissent sur les personnes en cause (…) des informations particulièrement attentatoires à leur vie privée« . L’abrogation de ces dispositions est reportée au 31 décembre 2020.
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