Cet article prévoyait la faculté, pour des propriétaires d’immeubles d’habitation, de transmettre, en temps réel, des images filmées grâce à leur dispositif de vidéosurveillance « d’événements ou de situations susceptibles de nécessiter l’intervention des services de police ou de gendarmerie nationale ou de la police municipale ». Dans sa décision du 25 février 2010, le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur n’avait pas prévu les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans ces immeubles.
La décision sur le site du Conseil constitutionnel
