Le 13 octobre 2020, la Cour de cassation a censuré un arrêt de la Cour d’appel de Paris « dans le seul intérêt de la loi » pour avoir jugé que « le code de déverrouillage d’un téléphone d’usage courant (…) ne constitue pas une convention secrète d’un moyen de cryptologie » permettant de déchiffrer les données contenues dans le mobile. Jugeant « inopérante » la notion de « téléphone d’usage courant« , la Cour indique par ailleurs que le code de déverrouillage d’un portable « peut constituer une telle convention lorsque ledit téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie« .
