Le 7 octobre 2020, la Cour de cassation a jugé qu’un mandat donné par courriel à un agent sportif par un club de football pour négocier le transfert d’un joueur moyennant une commission était applicable malgré le défaut de signature électronique. Après exécution du contrat, le club avait refusé de verser la commission invoquant l’absence de signature. La Cour a jugé qu’en l’absence de contestation sur l’identité du mandant et le contenu du mandat, ce défaut pouvait être couvert par l’ »exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité« .
