Par deux délibérations du 3 septembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a décidé que la communication, par un rectorat à une députée, de données personnelles recueillies aux fins de gestion des examens et concours scolaires est contraire au principe de licéité des traitements. La CNIL a considéré que la députée n’était pas autorisée à recevoir de telles données et que celles-ci ont été transmises « dans des conditions non sécurisées » et « sans forme de contrôle a priori« . Les contrevenants ont été sanctionnés par un rappel à l’ordre.
