Les documents signés de façon manuscrite, scannés et introduits dans un fichier compressé zip signé électroniquement ne peuvent être considérés comme signés électroniquement. Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif de Toulouse dans son ordonnance de référé du 9 mars 2011 à propos du refus par le CNRS d’un acte de candidature d’une société ayant répondu à un appel d’offres.
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