Le 4 novembre 2010 la Commission européenne a dévoilé les grandes orientations de révision de la directive sur la protection de la vie privée. Elle envisage notamment (i) le renforcement des droits des individus, (ii) la simplification et l’harmonisation du système de notification aux autorités de contrôle, (iii) la révision du système de protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire, (iv) la clarification et la simplification du système de transfert de données hors Union européenne ainsi que (v) le renforcement du contrôle effectué par les autorités nationales de protection des données.
Pour consulter la communication de la Commission européenne
