La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2009, précise qu’un jeu vidéo est une œuvre complexe dont chaque composante est soumise à un régime propre. La haute juridiction estime ainsi que l’incorporation de compositions musicales dans un jeu vidéo est soumise au droit de reproduction mécanique, dont la gestion est confiée à la société de gestion collective SESAM pour le répertoire de la SACEM/SDRM.
L’arrêt sur le site de la Cour de cassation
