Le 5 février 2020, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un Français « fait l’acquisition, auprès d’un vendeur professionnel établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne, d’un support d’enregistrement permettant la reproduction à titre privé d’une œuvre protégée, et en cas d’impossibilité d’assurer la perception de la rémunération pour copie privée auprès de cet utilisateur« , alors cette rémunération est due par le vendeur ayant contribué à l’importation.
