Communiqué de Christiane Féral-Schuhl et de Christian Paul, co-présidents de la Commission Numérique et Libertés de l’Assemblée National, au sujet des dispositions relatives à la presse numérique contenues dans le projet de loi Egalité et Citoyenneté.
Pour en savoir plus sur nos compétences en Droit des médias et Audiovisuel et Droit de l’Internet et Commerce Électronique.