La modification de la loi sur les dessins et modèles va entrer en application

Le 1eravril 2020, l’amendement à la loi japonaise relative aux dessins et modèles entrera en vigueur. Cette modification permettra l’association de dessins ou de modèles à un autre dessin ou modèle, à la manière d‘une chaîne. Ils pourront être déposés dans un délai de 10 ans à compter de la date de dépôt du dessin ou du modèle originel et auront une validité de 25 ans à compter de cette même date.

Pour lire l’étude du Japan Patent Office (en anglais)

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