Le 29 juin 2020, la loi dite « de Clare » est entrée en vigueur dans la Province du Saskatchewan. Elle consiste à permettre aux services de police de transmettre des informations relatives aux antécédents de violences domestiques au partenaire de l’auteur de ces actes qui en fait la demande. La GRC a indiqué qu’il lui serait difficile d’appliquer ces dispositions, en raison de leur défaut de conformité avec la loi fédérale sur la protection des données personnelles à laquelle elle est assujettie.
Pour lire le communiqué du GRC
