Le 6 octobre 2020, la CJUE a jugé qu’une législation nationale imposant aux fournisseurs de services de communications électroniques la collecte, la conservation et la transmission préventives, « généralisées et indifférenciées » de données personnelles relatives au trafic et à la localisation, aux fins de sauvegarde de la sécurité nationale, n’est pas conforme à la Directive « Vie privée et communications« . En cas de menace grave et réelle, une obligation de conservation limitée dans le temps et faisant l’objet d’un contrôle effectif peut être imposée.
