Un employeur avait consulté la messagerie professionnelle d’un salarié pendant son arrêt maladie. Par la suite, cinq salariés avaient été licenciés pour faute grave sur le fondement notamment des courriels extraits de cette messagerie. Après avoir écarté des débats les courriels, la Cour d’appel avait déclaré les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Par un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel au motif que les juges du fond auraient dû “rechercher si les courriels litigieux, qui provenaient de la messagerie électronique mise à la disposition des salariés par l’entreprise, avaient un caractère professionnel et si leur contenu relevait ou non de la vie privée des salariés”.
Pour lire l’arrêt sur Légifrance
