Le 18 septembre 2020, la Cour d’appel du Québec a considéré qu’une « entente » commerciale, verbale et sans limitation de durée, par laquelle une société d’édition consent à ce qu’une société informatique intègre ses œuvres dans les différentes versions de son logiciel d’aide à la rédaction, doit être requalifiée en licence non exclusive à durée indéterminée. La Cour a ainsi jugé qu’en utilisant les œuvres de la société d’édition dans les versions successives de son logiciel, la licenciée n’a pas violé les droits d’auteur de ladite société.
